MPCA - Mission Pour Côte d’Azur

Comment faire une Déclaration Préalable de travaux ?

Pour constituer une demande de travaux, il y a plusieurs étapes :

M.P.C.A. remplit le formulaire Cerfa de déclaration préalable de travaux.

disponible en ligne ou à la mairie. Ce formulaire doit être accompagné de documents annexes, tels que le plan de situation du terrain, des photos avant travaux, des plans de coupe, etc…

M.P.C.A. transmet le dossier de DP finalisé.

Le dépôt se fait généralement par voie dématérialisée sauf pour certaines communes où il faut, soit l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, soit le déposer en mains propres en mairie contre un récépissé (dans ces deux derniers cas de figure le dossier est fourni en 3 ou 5 exemplaires).

M.P.C.A. récupére le récépissé de dépôt .

La mairie a alors entre 10 jours et un mois pour demander une pièce complémentaire. Si c’est le cas, cette pièce complémentaire dois être ajouté au dossier dans un délai de 3 mois. Quand le dossier est complet, l’instruction commence. Si la pièce n’a pas été fournie dans le délai de 3 mois, la D.P. sera rejetée de plein droit.

M.P.C.A. reçoit la décision.

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois.
Ce délai peut être prolongé si des consultations spécifiques sont nécessaires, par exemple avec l’Architecte des Bâtiments de France (1 mois supplémentaire).

Affichage de la déclaration préalable de travaux:

Une fois l’autorisation de travaux obtenue, M.P.C.A. vous la transmet et vous devez afficher la déclaration de travaux sur le terrain. Cet affichage, visible depuis la voie publique, doit rester en place pendant toute la durée des travaux et au moins deux mois après leur achèvement.

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Bon à savoir :

A l’issue du délai d’instruction de la DP, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

autorisation de travaux avec ou sans prescriptions, vous pouvez alors démarrer votre chantier selon les règles indiquées.
autorisation tacite dans le cas où il y aurait absence de réponse de la mairie au bout du délais d’instruction. Vous pouvez alors démarrer votre chantier.
sursis à statuer : vous devez attendre la décision du maire ;
refus : en cas de refus, vous pouvez contester la décision (ce recours est à effectuer dans les deux mois qui suivent la notification)

Quels documents pour une DP ?

Lorsque nous effectuons une demande de déclaration préalable de travaux, le dossier doit comprendre le formulaire et les documents annexes. Les différentes pièces jointes sont renseignées dans le bordereau de dépôt de pièces jointes.

En règle générale pour instruire un dossier de DP, nous vous demanderons :

l’adresse exacte du lieu concernée par la D.P.
plan de coupe selon les travaux
plan des façades et des toitures si l’aspect extérieur de la construction est concerné par votre projet (création d’une ouverture, extension, aménagement des combles…)
des photos
Le devis des travaux avec le descriptif des matériaux, les couleurs, les dimensions…

À noter que les formulaires de déclaration préalable de travaux et les documents demandés diffèrent selon le type de projet. Aussi, mieux vaut anticiper cette étape et prévoir un délai suffisant pour réunir les différents documents exigés.

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Demande d’occupation du domaine public (Autorisation voirie)

L’autorisation d’occupation du domaine public est un acte administratif par lequel la mairie accorde à une personne physique ou morale la possibilité d’utiliser une partie du domaine public pour des motifs divers (installation d’un échafaudage sur le trottoir, utilisation de places de stationnement comme zone de stockage, installation d’une cabane de chantier, de WC chimiques…). Cette autorisation peut être octroyée sous différentes formes, telles que les permissions de voirie, les permissions de stationnement, les concessions ou encore les autorisations temporaires.

Pour obtenir une autorisation d’occuper le domaine public, le demandeur doit satisfaire à certaines conditions prévues par la réglementation en vigueur. Parmi ces conditions, on peut citer :

Le respect de l’affectation du domaine public concerné : l’occupation doit être compatible avec les missions de service public et les contraintes liées au domaine public.
La non-entrave à la circulation et à l’utilisation normale du domaine public par les autres usagers.
Le respect des règles d’urbanisme et de protection de l’environnement.
L’obtention préalable des autorisations administratives nécessaires, telles que les permis de construire ou les déclarations préalables de travaux.
Le paiement d’une redevance ou d’un loyer pour l’occupation du domaine public.

En outre, il est important de préciser que l’autorisation d’occupation est en principe précaire et révocable. Cela signifie qu’elle peut être retirée à tout moment par la personne publique, sans indemnité ni préavis, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’autorisation ou pour des motifs d’intérêt général.

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